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Maître Abdelkarim MAAMOURI
AVOCAT - DROIT ADMINISTRATIF - Laon

Droit de Préemption - Laon

Une commune ou une autre administration a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un bien immobilier ou un fonds de commerce que vous souhaitez acquérir ? Pour contester une décision de préemption il est souvent nécessaire d’agir dans l’urgence, par le biais d’un référé suspension. Si vous êtes à Laon ou ses environs, Maître MAAMOURI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos doits.
Laon
Le droit de préemption est encadré par le Code de l’urbanisme qui prévoit des conditions de fond, de forme et de délais très stricts. Si l’administration ne les respecte pas, un avocat spécialiste en droit de préemption saura élaborer une stratégie pour contester la décision devant le Tribunal administratif.
Maître MAAMOURI vous aidera à contourner ou à éviter le droit de préemption en examinant les points suivants :
Panneau à vendre
Le Code de l’urbanisme dispose que le droit de préemption urbain permet à des personnes publiques d’acquérir en priorité des biens pour motifs d’intérêt général. Le droit de préemption commercial permet quant à lui de favoriser le développement d’activités artisanales ou commerciales. L’intérêt de l’administration peut ainsi se heurter aux intérêts de l’acquéreur évincé.
Administrations pour Laon et l'Aisne
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Mairie de Laon
Place du Général Leclerc
02000 Laon
03 23 22 30 30
http://www.laon.fr
Préfecture de l'Aisne
2 rue Paul Doumer
02010 Laon
03 23 21 82 82
http://www.aisne.pref.gouv.fr
Tribunal Administratif d'Amiens
14 rue Lemerchier
80011 Amiens
03 22 33 61 70
http://amiens.tribunal-administratif.fr
Cour administrative d'appel de Douai
50 rue de la Comédie
59500 Douai
03 27 08 10 00
http://douai.cour-administrative-appel.fr
En général, l’administration se substitue à l’acquéreur évincé au prix convenu avec le vendeur mais il arrive aussi qu’elle préempte à un prix inférieur. Le droit de préemption peut donc léser aussi bien les intérêts de l’acquéreur évincé que ceux du propriétaire.
Si vous êtes confronté à une décision de préemption et que vous êtes dans l'Aisne, vous pouvez nous contacter pour une première consultation. Maître MAAMOURI mettra à votre disposition son expertise pour défendre vos intérêts de manière efficace et déterminée.
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