Maître MAAMOURI intervient partout en France. 22, rue du Général de Castelnau - 67000 Strasbourg - 03 90 24 67 27
Maître Abdelkarim MAAMOURI
AVOCAT - DROIT ADMINISTRATIF - Vesoul

Droit au logement - Vesoul

Vous avez formulé une demande de logement social auprès de l'administration ? Vous habitez à Vesoul ou en Haute Saône? La Commission de médiation du département (COMED) peut soit l'accepter soit la refuser. En cas de refus comme en cas d'acceptation non suivie d'une offre de logement, il vous faut un avocat en droit administratif et expérimenté en procédures DALO pour faire valoir votre droit au logement opposable.
Vesoul
L'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose notamment :
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Façade
Si votre demande est refusée par la COMED, vous pouvez engager une procédure devant le Tribunal administratif. Maître MAAMOURI vous aidera à contester la décision de refus d'attribution d'un logement social et à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de votre demande de DALO en démontrant vos difficultés à obtenir un logement correspondant à vos besoins.
Si votre demande est acceptée par la COMED mais que vous n'avez reçu aucune proposition de logement DALO, vous pouvez engager un recours aux fins d'injonction devant le Tribunal administratif. Cette procédure permettra de contraindre l'administration à vous fournir un logement social sous peine d'être condamnée à payer une astreinte. Si l'administration tarde à respecter son obligation de vous fournir un logement social, vous pouvez aussi solliciter l'indemnisation de votre préjudice.
Administrations pour Vesoul et la Haute Saône
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Mairie de Vesoul
58 rue Paul Morel
70000 Vesoul
03 84 78 64 00
http://www.vesoul.fr
Préfecture de la Haute-saône
1 rue de la Préfecture
70013 Vesoul
03 84 77 70 00
http://www.haute-saone.pref.gouv.fr
Tribunal Administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier
25044 Besançon
03 81 82 60 00
http://besancon.tribunal-administratif.fr
Cour administrative d'appel de Nancy
6 rue du Haut Bourgeois
54000 Nancy
03 83 35 05 06
http://nancy.cour-administrative-appel.fr
Les frais de la procédure devant le Tribunal administratif peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle si vous y êtes éligible. Maître MAAMOURI, docteur en droit et expérimenté en procédures DALO peut vous assister devant le Tribunal administratif pour défendre votre droit au logement opposable.
Si vous êtes confronté à une problématique en droit au logement et que vous êtes en Haute Saône, contactez-nous dès maintenant pour une consultation : le premier entretien est gratuit et confidentiel.
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