Maître MAAMOURI intervient partout en France 5, rue Mozart - 67000 Strasbourg - 03 90 24 67 27
Maître Abdelkarim MAAMOURI
AVOCAT - DROIT ADMINISTRATIF - Auxerre

Droit de Préemption - Auxerre

Une commune ou une autre administration a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un bien immobilier ou un fonds de commerce que vous souhaitez acquérir ? Pour contester une décision de préemption il est souvent nécessaire d’agir dans l’urgence, par le biais d’un référé suspension. Vous êtes dans l'Yonne?Maître MAAMOURI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos doits.
Auxerre
Le droit de préemption est encadré par le Code de l’urbanisme qui prévoit des conditions de fond, de forme et de délais très stricts. Si l’administration ne les respecte pas, un avocat spécialiste en droit de préemption saura élaborer une stratégie pour contester la décision devant le Tribunal administratif.
Maître MAAMOURI vous aidera à contourner ou à éviter le droit de préemption en examinant les points suivants :
Panneau à vendre
Le Code de l’urbanisme dispose que le droit de préemption urbain permet à des personnes publiques d’acquérir en priorité des biens pour motifs d’intérêt général. Le droit de préemption commercial permet quant à lui de favoriser le développement d’activités artisanales ou commerciales. L’intérêt de l’administration peut ainsi se heurter aux intérêts de l’acquéreur évincé.
Administrations pour Auxerre et l'Yonne
90
Mairie d'Auxerre
14 place de l'Hôtel de Ville
89012 Auxerre
03 86 72 43 00
https://www.auxerre.fr
Préfecture de l'Yonne
1 place de la Préfecture
89016 Auxerre
03 86 72 79 89
http://www.yonne.pref.gouv.fr
Tribunal Administratif de Dijon
22 rue d'Assas
21000 Dijon
03 80 73 91 00
http://dijon.tribunal-administratif.fr
Cour administrative d'appel de Lyon
184 rue Duguesclin
69003 Lyon
04 78 14 11 11
http://lyon.cour-administrative-appel.fr
En général, l’administration se substitue à l’acquéreur évincé au prix convenu avec le vendeur mais il arrive aussi qu’elle préempte à un prix inférieur. Le droit de préemption peut donc léser aussi bien les intérêts de l’acquéreur évincé que ceux du propriétaire.
Si vous êtes confronté à une décision de préemptionSi vous êtes à Auxerre ou ses environs, , vous pouvez nous contacter pour une première consultation. Maître MAAMOURI mettra à votre disposition son expertise pour défendre vos intérêts de manière efficace et déterminée.
Appeler
Email
ACCUEIL SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT URBANISME FONCTION PUBLIQUE ROUTE LOGEMENT GÉO CONTACT INFOS