Maître MAAMOURI intervient partout en France 5, rue Mozart - 67000 Strasbourg - 03 90 24 67 27
Maître Abdelkarim MAAMOURI
AVOCAT - DROIT ADMINISTRATIF - Tulle

Droit de Préemption - Tulle

Une commune ou une autre administration a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un bien immobilier ou un fonds de commerce que vous souhaitez acquérir ? Pour contester une décision de préemption il est souvent nécessaire d’agir dans l’urgence, par le biais d’un référé suspension. Vous êtes en Corrèze?Maître MAAMOURI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos doits.
Tulle
Le droit de préemption est encadré par le Code de l’urbanisme qui prévoit des conditions de fond, de forme et de délais très stricts. Si l’administration ne les respecte pas, un avocat spécialiste en droit de préemption saura élaborer une stratégie pour contester la décision devant le Tribunal administratif.
Maître MAAMOURI vous aidera à contourner ou à éviter le droit de préemption en examinant les points suivants :
Panneau à vendre
Le Code de l’urbanisme dispose que le droit de préemption urbain permet à des personnes publiques d’acquérir en priorité des biens pour motifs d’intérêt général. Le droit de préemption commercial permet quant à lui de favoriser le développement d’activités artisanales ou commerciales. L’intérêt de l’administration peut ainsi se heurter aux intérêts de l’acquéreur évincé.
Administrations pour Tulle et la Corrèze
19
Mairie de Tulle
10 rue Félix Vidalin
19000 Tulle
05 55 21 73 00
http://www.tulleagglo.fr
Préfecture de la Corrèze
1 rue Souham
19011 Tulle
05 55 20 55 20
http://www.correze.pref.gouv.fr
Tribunal Administratif de Limoges
1 cours Vergniaud
87000 Limoges
05 55 33 91 55
http://limoges.tribunal-administratif.fr
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33000 Bordeaux
05 57 85 42 42
http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr
En général, l’administration se substitue à l’acquéreur évincé au prix convenu avec le vendeur mais il arrive aussi qu’elle préempte à un prix inférieur. Le droit de préemption peut donc léser aussi bien les intérêts de l’acquéreur évincé que ceux du propriétaire.
Si vous êtes confronté à une décision de préemptionSi vous êtes à Tulle ou ses environs, , vous pouvez nous contacter pour une première consultation. Maître MAAMOURI mettra à votre disposition son expertise pour défendre vos intérêts de manière efficace et déterminée.
Appeler
Email
ACCUEIL SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT URBANISME FONCTION PUBLIQUE ROUTE LOGEMENT GÉO CONTACT INFOS