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Maître Abdelkarim MAAMOURI
AVOCAT - DROIT ADMINISTRATIF - Tours

Droit de Préemption - Tours

Une commune ou une autre administration a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un bien immobilier ou un fonds de commerce que vous souhaitez acquérir ? Pour contester une décision de préemption il est souvent nécessaire d’agir dans l’urgence, par le biais d’un référé suspension. Vous êtes dans l'Indre et Loire?Maître MAAMOURI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos doits.
Tours
Le droit de préemption est encadré par le Code de l’urbanisme qui prévoit des conditions de fond, de forme et de délais très stricts. Si l’administration ne les respecte pas, un avocat spécialiste en droit de préemption saura élaborer une stratégie pour contester la décision devant le Tribunal administratif.
Maître MAAMOURI vous aidera à contourner ou à éviter le droit de préemption en examinant les points suivants :
Panneau à vendre
Le Code de l’urbanisme dispose que le droit de préemption urbain permet à des personnes publiques d’acquérir en priorité des biens pour motifs d’intérêt général. Le droit de préemption commercial permet quant à lui de favoriser le développement d’activités artisanales ou commerciales. L’intérêt de l’administration peut ainsi se heurter aux intérêts de l’acquéreur évincé.
Administrations pour Tours et l'Indre et Loire
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Mairie de Tours
1-3 rue des Minimes
37926 Tours
02 47 21 60 00
https://www.tours.fr
Préfecture de l'Indre-et-loire
15 rue Bernard Palissy
37000 Tours
02 47 64 37 37
http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Tribunal Administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans
02 38 77 59 00
http://orleans.tribunal-administratif.fr
Cour administrative d'appel de Nantes
2 place de l'Edit de Nantes
44000 Nantes
02 51 84 77 77
http://nantes.cour-administrative-appel.fr
En général, l’administration se substitue à l’acquéreur évincé au prix convenu avec le vendeur mais il arrive aussi qu’elle préempte à un prix inférieur. Le droit de préemption peut donc léser aussi bien les intérêts de l’acquéreur évincé que ceux du propriétaire.
Si vous êtes confronté à une décision de préemptionSi vous êtes à Tours ou ses environs, , vous pouvez nous contacter pour une première consultation. Maître MAAMOURI mettra à votre disposition son expertise pour défendre vos intérêts de manière efficace et déterminée.
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