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Maître Abdelkarim MAAMOURI
AVOCAT - DROIT ADMINISTRATIF - Saint-Lô

Droit de Préemption - Saint-Lô

Une commune ou une autre administration a décidé de faire valoir son droit de préemption sur un bien immobilier ou un fonds de commerce que vous souhaitez acquérir ? Pour contester une décision de préemption il est souvent nécessaire d’agir dans l’urgence, par le biais d’un référé suspension. Vous êtes dans la Manche?Maître MAAMOURI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos doits.
Saint-Lô
Le droit de préemption est encadré par le Code de l’urbanisme qui prévoit des conditions de fond, de forme et de délais très stricts. Si l’administration ne les respecte pas, un avocat spécialiste en droit de préemption saura élaborer une stratégie pour contester la décision devant le Tribunal administratif.
Maître MAAMOURI vous aidera à contourner ou à éviter le droit de préemption en examinant les points suivants :
Panneau à vendre
Le Code de l’urbanisme dispose que le droit de préemption urbain permet à des personnes publiques d’acquérir en priorité des biens pour motifs d’intérêt général. Le droit de préemption commercial permet quant à lui de favoriser le développement d’activités artisanales ou commerciales. L’intérêt de l’administration peut ainsi se heurter aux intérêts de l’acquéreur évincé.
Administrations pour Saint-Lô et la Manche
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Mairie de Saint-Lô
Place Général de Gaulle
50000 Saint-Lô
02 33 77 60 00
http://www.saint-lo.frLa-mairie
Préfecture de la Manche
Place de la préfecture
50002 Saint-lô
02 33 75 49 50
http://www.manche.pref.gouv.fr
Tribunal Administratif de Caen
3 rue Arthur Leduc
14050 Caen
02 31 70 72 72
http://caen.tribunal-administratif.fr
Cour administrative d'appel de Nantes
2 place de l'Edit de Nantes
44000 Nantes
02 51 84 77 77
http://nantes.cour-administrative-appel.fr
En général, l’administration se substitue à l’acquéreur évincé au prix convenu avec le vendeur mais il arrive aussi qu’elle préempte à un prix inférieur. Le droit de préemption peut donc léser aussi bien les intérêts de l’acquéreur évincé que ceux du propriétaire.
Si vous êtes confronté à une décision de préemptionSi vous êtes à Saint-Lô ou ses environs, , vous pouvez nous contacter pour une première consultation. Maître MAAMOURI mettra à votre disposition son expertise pour défendre vos intérêts de manière efficace et déterminée.
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