Droit au logement - Vesoul
Vous avez formulé une demande de logement social auprès de l'administration ? Vous êtes en Haute Saône? La Commission de médiation du département (COMED) peut soit l'accepter soit la refuser.
En cas de refus comme en cas d'acceptation non suivie d'une offre de logement, il vous faut un avocat en droit administratif et expérimenté en procédures DALO pour faire valoir votre droit au logement opposable.
L'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose notamment :
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Si votre demande est refusée par la COMED, vous pouvez engager une procédure devant le Tribunal administratif. Maître MAAMOURI vous aidera à contester la décision de refus d'attribution d'un logement social et à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de votre demande de DALO en démontrant vos difficultés à obtenir un logement correspondant à vos besoins.
Les 5 étapes clés de la procédure DALO
1. Vous nous communiquez la décision que vous souhaitez contester ou faire appliquer à l'email dédiée du pôle DALO.
2. Vous déposez une demande d'aide juridictionnnelle que vous pouvez télécharger ci-dessous.
Cette étape permet de nous mandater pour le traitement de votre dossier.
3. Une fois mandaté, nous engageons la procédure et vous obtenez un code d'accès confidentiel pour suivre l'évolution de votre affaire sur la plateforme internet du Tribunal.
4. Selon les délais de traitement du Tribunal administratif, un jugement exécutoire sera rendu.
5. Selon le jugement et la disponibilité de logements vacants, vous obtenez un logement.
Si votre demande est acceptée par la COMED mais que vous n'avez reçu aucune proposition de logement DALO, vous pouvez engager un recours aux fins d'injonction devant le Tribunal administratif. Cette procédure permettra de contraindre l'administration à vous fournir un logement social sous peine d'être condamnée à payer une astreinte.
Si l'administration tarde à respecter son obligation de vous fournir un logement social, vous pouvez aussi solliciter l'indemnisation de votre préjudice.
Administrations pour Vesoul et la Haute Saône
71
Préfecture de la Haute-saône
1 rue de la Préfecture
70013 Vesoul
03 84 77 70 00
http://www.haute-saone.pref.gouv.frTribunal Administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier
25044 Besançon
03 81 82 60 00
http://besancon.tribunal-administratif.frCour administrative d'appel de Nancy
6 rue du Haut Bourgeois
54000 Nancy
03 83 35 05 06
http://nancy.cour-administrative-appel.frDomaines de compétence de Maître MAAMOURI
Droit de la sécurité privéeDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit de la fonction publiqueDroit de la routeDroit au logementDroit de préemptionCoordonnées du pôle DALO
Email dédiée
Ligne directe 03 69 61 34 41
Les frais de la procédure devant le Tribunal administratif peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle si vous y êtes éligible.
Maître MAAMOURI, docteur en droit et expérimenté en procédures DALO peut vous assister devant le Tribunal administratif pour défendre votre droit au logement opposable. Si vous êtes confronté à une problématique en droit au logementSi vous êtes à Vesoul ou ses environs, , contactez-nous dès maintenant pour une consultation : le premier entretien est gratuit et confidentiel.